CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

• Article 1. Objet

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux achats et commandes réalisés via le site internet www.magic-stickers.com entre:

• d’une part, les consommateurs, à savoir les personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après dénommées « le Client »

• et d’autre part Magic Stickers enseigne commerciale appartenant à Alexandra Pouderoux,  au capital variable de 3 000 euros immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 532 487 303 00028, dont le siège social est 20 Rue Baptiste Rosières ZI Montplain 15100 Saint-Flour France. 

1.1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.magic-stickers.com d’un ou plusieurs Articles facturés et livrés en France Métropolitaine, DOM-TOM, et étranger le cas échéant. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.

Le fait de Commander sur le site www.magic-stickers.com emporte adhésion et acceptation pleine et entières des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à www.magic-stickers.com.

Les présentes CGV sont valables à compter du 15/02/2018. Magic Stickers se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans supporter une quelconque obligation de notification aux Clients. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à leur date de publication sur le site www.magic-stickers.com

 

• Article 2 . Disponibilité, Prix et Taxes

2.1. Disponibilité

Magic Stickers s’engage à honorer la Commande reçue sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où le Client passerait Commande d’un ou plusieurs Articles non disponibles, Magic Stickers s’engage à prévenir le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, et le cas échéant du délai sous lequel le ou les Articles seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent proposé par Magic Stickers.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Articles commandés, de refus du Client d’attendre la disponibilité du ou des Articles, du refus du Client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant du ou des Articles ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

 

2.2. Prix

Tous les prix des Articles sont indiqués en euros hors taxes, TVA non applicable selon l'article 293 du CGI et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant total dû par le Client lui est indiqué avant et après confirmation de la Commande.

Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes. Ils demeurent la propriété de Magic Stickers jusqu’au complet paiement du prix, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la Commande et sera débité immédiatement du compte du Client avant l’expédition du ou des Articles commandés.

 

2.3. Taxes

Toute commande sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un Article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Magic Stickers n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables dans la mesure où Magic Stickers ne contrôle pas ces frais et n’a aucun moyen de les prévoir, les politiques douanières étant différentes d’un pays à l’autre. En conséquence, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

• Article 3. Commande

Le Client peut passer commande auprès de Magic Stickers des Articles disponibles (ci-après la « Commande ») sur le Site Internet www.magic-stickers.com

 

3.1. Processus de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra suivre le processus de Commande suivant :

•   Choix du ou des Articles, de la quantité, personnalisation souhaitée et ajout au panier virtuel ;
•   Validation du contenu du panier ;
•   Identification sur le site www.magic-stickers.com si le Client n’est pas déjà identifié ;
•   Vérification des éléments de la Commande et le cas échéant, identification et correction des erreurs ;
•   Choix du mode de livraison et indication de l’adresse de livraison ;
•   Lecture et acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente ;
•   Récapitulatif de la Commande et du prix total comprenant le prix du ou des Articles ainsi que le prix des frais de livraison (ci-après « le Prix Total ») ;
•   Validation définitive de la Commande ;
•   Choix du mode de paiement de la Commande ;
•   Validation du paiement selon les modalités définies à l’article e «Mode de paiement»;
•   Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également un courrier électronique de confirmation de la Commande de la part de Magic Stickers. Les courriers électroniques confirmant l’enregistrement de la Commande et son paiement constituent pour le Client une preuve de sa Commande et du paiement effectué. Il appartient au Client de conserver ce document.

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa Commande et son Prix Total. Il pourra corriger sa Commande d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV, ainsi que du prix et de la description du ou des Articles disponibles à la vente.

 

3.2. Traitement de la Commande

Magic Stickers traite les Commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 24/48 heures. A certaines périodes (notamment en période de fête et solde ), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de Commandes à traiter.

Magic Stickers se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

 

• Article 4. Droit de rétractation

4.1. Délais et Droit

Les stickers sont personnalisables et sont fabriqués à la demande et sur mesure. Le client choisit parmi de nombreux critères (taille, couleur, images, ….etc) pour créer son stickers personnalisé . Pour tout nos articles personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance nº2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délais de rétractation est de quatorze jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

Le client achetant un article personnalisé sur le site www.magic-stickers.com ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.

Pour tout autre article proposé sur notre site, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du ou des Articles commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Articles commandés.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

 

4.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client pourra manifester sa volonté de se rétracter :

 - en contactant le Service Clients de Magic Stickers

 - soit par mail : support@magic-stickers.com

 - soit par téléphone : du lundi au vendredi au 09.72.58.09.42 ( coût d’un appel local )

Le Client devra indiquer ses coordonnées et les références de sa commande.

Le Service Client accusera réception de la demande du Client et l’informera des modalités de retour du/des article(s).

Magic Stickers n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Il est ici précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

 

4.3. Retour du ou des Articles

Le Client devra renvoyer à Magic Stickers le ou les Articles livrés à l’adresse suivante :

MAGIC STICKERS , 20 Rue Baptiste Rosières ZI Montplain 15100 Saint-Flour, France

Les frais de retour du ou des Articles livrés seront à la charge du Client ayant exercé le droit de rétractation, sauf s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Tous les Articles renvoyés devront être parfaitement intacts , à savoir avec leur emballage , accessoires et notices d’utilisation.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du ou des Articles livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou de ces Articles.

 

4.4. Modalités de Remboursement

Le Client sera intégralement remboursé de la totalité des sommes versées pour l’achat du ou des Articles (y compris les frais de livraison), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, Magic Stickers pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Magic Stickers effectuera le remboursement du ou des Articles en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour Magic Stickers.

Sur proposition de Magic Stickers et à titre du remboursement des sommes versées pour l’achat du ou des Articles, le Client pourra opter pour l’échange du ou des Articles ou son remboursement sous forme d’avoir ou de bon d’achat.

 

• Article 5. Mode de Paiement

Magic Stickers prend la sécurisation des paiements et la confidentialité des informations que vous nous donnez très au sérieux. Magic Stickers vous propose le paiement en ligne par carte bancaire ( Carte Bleue, Visa et Mastercard ).

Nous acceptons également le paiement par PayPal, chèque et virement bancaire.

 

5.1. Paiement par Carte Bancaire

Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Le Crédit Agricole vous assure des données bancaires entièrement cryptées et protégées.

Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL « Secure Socket Layer ») pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Magic Stickers à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total de la Commande.

 

5.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Magic Stickers se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Magic Stickers entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Magic Stickers aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une Commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

 

5.3. Paiement par PayPal

Vous pouvez payer avec PayPal. Payez directement vos achats sur www.magic-stickers.com avec votre compte PayPal.

Magic Stickers n’aura pas connaissance de vos identifiants. PayPal protège vos achats.

 

5.4. Paiement par Chèque

Vous pouvez régler votre commande par chèque bancaire.

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, en euros exclusivement.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Magic Stickers.

Merci de préciser le Nº de commande au dos du chèque.

 

Magic Stickers 20, Rue Baptiste Rozières ZI Montplain 15100 Saint-Flour France

Joindre une photocopie de votre pièce d’identité valide.

Votre commande sera traitée à la réception de votre règlement.

 

5.5. Paiement par Virement Bancaire

Vous pouvez régler votre commande par Virement Bancaire.

Toutes nos informations bancaires seront affichées puis envoyées sur votre adresse email.

N’oubliez pas de préciser le Nº de commande dans le sujet de votre virement.

Votre commande sera traitée à la réception de votre règlement.

 

• Article 6. Facturation

Une facturation détaillée de la Commande est adressée sur le colis expédié au Client.

 

La facture est téléchargeable et imprimable sur votre compte Magic Stickers.

- Cliquez sur Historique de vos commandes.

- Visualisez la commande désirée et cliquez sur la petite croix se trouvant devant la référence de votre commande.

- Cliquez sur Facture PDF, celle-ci se téléchargera afin de pouvoir l’imprimer.

 

• Article 7. Modalités de Livraison

Les articles achetés sur le site www.magic-stickers.com sont livrés en France et dans toute l’Europe.

Le Client sera livré à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la saisie de Commande qui ne peut être que l’adresse du domicile permanent du Client ou l’adresse du domicile d’un tiers, personne physique ou morale.

Les Articles sont expédiés avec le bon de livraison et la facture d’achat, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, le ou les Articles commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Livraison en France : Chronopost ou Poste Nationale. 

Livraison en Europe, Monaco, Corse ... : Chronopost ou la Poste Nationale du pays.

Si le destinataire de la livraison de la Commande est absent le jour de la livraison, le  transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les articles devront être récupérés ou retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l’absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les articles seront retournés à Magic Stickers, qui se réserve le droit de ne pas rembourser le prix total de la Commande au Client.

En cas d'incident de livraison dû à une erreur de saisie du fait de l’acheteur sur l'adresse de livraison, Magic stickers ne pourra être tenus pour responsable. Les frais de ré-expédition de la commande seront à la charge de l’acheteur et auront un coût e 9,90€.

En cas de réexpédition par Magic Stickers du ou des Articles commandés non retirés, les frais de livraison seront à la charge du Client et d’un montant  de 9,90€ pour la France, Monaco, Corse et Europe sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Magic Stickers se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment le choix du transporteur du moment que celui-ci n’occasionne pas de gêne pour le client.

 

• Article 8. Délais de Livraison

En général, le site www.magic-stickers.com indique la disponibilité des articles et leurs délais de livraison.

 

8.1. Livraison en France :

La livraison des articles achetés sur www.magic-stickers.com est effectuée en moyenne sous 3 à 5 jours ouvrables après traitement de celle-ci à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site.

Délai moyen observé pour vos articles disponibles à partir de la prise en charge de votre colis par Chronopost.

(hors week-end et jours fériés).

 

8.2. Livraison en Europe + Monaco et Corse :

La livraison des articles achetés sur www.magic-stickers.com est effectuée en moyenne sous 3 à 8 jours ouvrables après traitement de celle-ci à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site.

Délai moyen observé pour vos articles disponibles à partir de la prise en charge de votre colis par La Poste Nationale du pays.

(hors week-end et jours fériés).

 

8.3. Vérification de la Commande lors de sa réception par le Client

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la réception du colis.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Toute anomalie concernant le(s) Article(s) (avarie, Article manquant par rapport au bon de Commande, colis endommagé ou ouvert, Article cassé, défectueux…) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard dans un délai de deux (2) jours francs suivant la réception des Articles commandés, auprès du Service Clients de Magic Stickers par courrier électronique (support@magic-stickers.com) ou via le formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du Site Internet. Il est précisé que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

8.4. Information complémentaire sur les délais :

Magic Stickers s’engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le site.

Toutefois ces informations sur les délais doivent être considérées comme purement indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande.

En tout état de cause, Magic Stickers s’engage à livrer le ou les Articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours francs suivant la conclusion de la vente.

En cas de non-respect de cette date limite, le Client pourra soit enjoindre à Magic Stickers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable en contactant le Service Clients, soit obtenir immédiatement la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR »), à l’adresse suivante :

Magic Stickers, 20 Rue Baptiste Rosières ZI Montplain15100 Saint-Flour, France

Si le dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, la vente sera considérée comme résiliée à la réception de cette LRAR et Magic Stickers remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

 

• Article 9. Frais de Livraison

9.1. Frais de livraison en France, Europe, Monaco et Corse

La participation aux frais de livraison ( emballage, transport, livraison et suivi de votre commande) est forfaitaire et s’ajoute une seule fois au montant de votre commande.

Pour toute Commande, les frais de livraison s’élèvent à 6,90€

Pour toute Commande, les frais de livraison sont GRATUITS dès 60€ d’achat.

Pour toute Commande un numéro de votre suivi de livraison vous est envoyé par mail lors de l’expédition de vos achats.Vous suivez votre Commande où que vous soyez.

 

• Article 10. Nuances de coloris

Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des articles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris offert. Il est souligné que les écrans d’ordinateurs peuvent présenter de faibles ou d’importantes différences dans le rendu des couleurs.

Si le client désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre article si l’échantillon n’est pas disponible.

Magic Stickers propose la commande d’échantillons pour la majorité de ses produits. Les contraintes de production font qu’il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication.

Demande d’échantillon de coloris : support@magic-stickers.com (limité à 5 coloris par demande )

 

• Article 11. Restrictions d’utilisation et pose des stickers.

Les stickers adhésifs Magic Stickers sont fabriqués avec du vinyle de haute qualité spécialement conçu pour la décoration murale et adhèrent en principe sur toute surface lisse, propre et sans graisse y compris les revêtements muraux lisses.

Les stickers muraux sont fabriqués à partir de vinyle ayant une colle acrylique haut de gamme et ayant une garantie de vie de 5 à 8 ans.

Cependant les stickers appliqués sur toute surface peinte avec de la peinture à base de Silicone, Latex ou à base d'huile n’adhèreront pas à vos murs et risqueront de se décoller.

Après l’application d’une peinture, il est essentiel que celle-ci soit bien sèche. Attendre 2 à 3 semaines avant la pose d’un sticker mural au risque que celui-ci se décolle.

L’impossibilité d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause du Vendeur, sauf dans le cas de vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit tel que la pose et dépose des stickers, surface d’utilisation détériorée, exposition au rayonnement solaire ou bien du mauvais support de pose (produit de mauvaise qualité; placo; peinture ancienne etc...) qui engendrerai un décollement de peinture ou trace de résidu.

 

• Article 12. Protection des données personnelles

Magic Stickers collecte des données à caractère personnel sur le Client consultant le site www.magic-stickers.com notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

Cette collecte de données s’effectue :

• lorsque le Client crée un compte,
• le Client s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par Magic Stickers,
• lorsque le Client effectue une Commande ou une demande de retour sur le site,
• lorsque le Client contacte le Service Clients Magic Stickers,
• lorsque le Client participe à un jeu concours,
• lorsque le Client navigue sur le site et consulte des Articles,
• lorsque le Client rédige un commentaire ou un avis sur un Article,
• lorsque le Client partage un avis avec un ami par envoi d’un courrier électronique depuis une fiche Article,
• lorsque le Client partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Twitter, ou Pinterest depuis une fiche Article.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont destinées à l’usage de Magic Stickers. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre Magic Stickers et le Client.

Elles permettent également à Magic Stickers de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Magic Stickers est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Magic Stickers fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant son identité, à l’adresse suivante :

 

Magic stickers , Rue Baptiste Rosières ZI Montplain 15100 Saint-Flour, France

ou par courrier électronique à support@magic-stickers.com

 

Cookies

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :

• le nom du serveur qui l’a déposée ;
• un identifiant sous forme de numéro unique ;
• éventuellement une date d’expiration.

 

Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Aucune donnée personnelle telle que votre nom, prénom ou adresse postale n’est stockée dans un cookie.

Magic Stickers a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le Client lors de sa connexion sur le Site www.magic-stickers.com.

Ils servent à vous authentifier pendant toute la durée de votre consultation sur le Site Internet www.magic-stickers.com et à stocker le contenu de votre panier d’achat. Ils permettent également de personnaliser les services qui vous sont proposés par Magic Stickers et de réaliser des statistiques de fréquentation afin de suivre et d’améliorer la qualité des services de Magic Stickers.

Lorsque le Client navigue sur le Site Internet www.magic-stickers.com, des cookies de sociétés partenaires peuvent être placés sur l’ordinateur du Client. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les Articles consultés ou achetés sur le site www-magic-stickers.com et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée au Client en dehors du Site Internet www.magic-stickers.com

Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, Magic Stickers peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les Articles consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site internet www.magic-stickers.com ainsi que la nature de ses achats.

Le Client peut à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome, etc.). Cependant, cette désactivation peut avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site internet./span>

 

Archivage

Les présentes CGV, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Magic Stickers, conformément à l’article 1369-4 du Code civil, peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Magic Stickers archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’Article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Magic Stickers seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

• Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet www.magic-stickers.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.magic-stickers.com est strictement interdite sauf accord préalable.

Tout Client, disposant d’un Site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d’avoir obtenu l’accord exprès de Magic Stickers. Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation.

 

• Article 14. Responsabilité

Magic Stickers est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Magic Stickers ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site www.magic-stickers.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Magic Stickers ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies et illustrations accompagnant les Articles sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Magic Stickers.

 

• Article 15. Service Clients

Pour toute information ou question, notamment concernant le suivi de Commande, ou encore pour toute réclamation, le Service Clients de Magic Stickers est joignable :

• par courrier électronique : support@magic-stickers.com ;
• via le formulaire de contact présent sur la page « Contact » de www.magic-stickers.com ;
• par courrier à adresser à : Magic Stickers , 20 Rue Baptiste Rosières ZI Montplain 15100 Saint-Flour, France
• par téléphone du lundi au vendredi de 10h30 à 16h30 : 09.72.58.09.42 (prix d’un appel local).

 

• Article 16. Force Majeure

L’exécution, par Magic Stickers, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Magic Stickers informera ses Clients dans un délai de (7) sept jours par courrier électronique.

 

• Article 17. Nullité

Si une partie quelconque des présentes CGV venait à être inapplicable, l’applicabilité du reste des CGV n’en serait pas affectée, et les autres clauses resteraient en vigueur. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, le Client accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

• Article 18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

 

18.2. Règlement amiable

Magic Stickers et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Pour toute réclamation, le Client doit s’adresser au Service Clients Magic Stickers dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent à l’article 13 « Service Clients ».

Si aucun accord n’est trouvé suite à ce premier contact, le Client peut adresser au Service Clients de Magic Stickers une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette lettre, le Client devra :

• expliquer le problème rencontré et l’objet de sa demande ;
• indiquer ses coordonnées, la référence de sa commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, du bon de livraison, de la facture…).

Magic Stickers s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.

En tout état de cause, le Client dispose de la faculté de saisir directement la juridiction compétente.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

18.3. Compétence juridictionnelle

En cas de contestation relative à sa formation, son exécution, son interprétation ou sa résiliation, les parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Clermont Ferrand.